Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents. 2007 - Volume 14
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea.
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The “Tomimaru” Case (Japan v. Russian Federation), Prompt Release. The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 6 August 2007. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2005-2007 (ITLOS Reports 2005-2007).
Mémoires, procès-verbaux et documents. 2007 - volume 14
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans l’Affaire du « Tomimaru » (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 6 août 2007. L’arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2005-2007 (TIDM Recueil 2005-2007).
